Article 1 – Champ d’application et objet

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le restaurants La Table des Fouées représentés par la société : La Table des Fouées 29 rue Jean Ackerman, 49400 SAUMUR – France Immatriculée au RCS sous le numéro 813 614 633 R.C.S. Angers et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Clients ») passant commande via le Site Internet https://www.tabledesfouees.vinovalley-saumur.com/ La confirmation de toute commande passée sur le Site Internet https://www.tabledesfouees.vinovalley-saumur.com/ vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de La Table des Fouées.

Les CGV sont consultables sur le Site Internet https://www.tabledesfouees.vinovalley-saumur.com/ . La Table des Fouées se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet et s’appliquent à toute commande postérieure à ces dernières. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site Internet https://www.tabledesfouees.vinovalley-saumur.com/ .

Article 2 – Le restaurant La Table des Fouée SAUMUR

Pour toute livraison concernant les restaurants La Table des Fouées via le de livraison à domicile Uber Eats (quand ce dernier sera effectif), le Client doit fournir les coordonnées de livraison valables sur le territoire concerné pour se voir confirmer la possibilité de livraison.  

Article 3 – Commande

3.1 Inscription et Connexion au Site Internet

La Table des Fouées (pour les commandes en ligne uniquement) : Dans la prise de commande en ligne depuis la page « Click & Collect » du Site Internet, le client doit créer un compte client LA TABLE DES FOUÉES : A cet effet, le Client remplit le formulaire d’inscription disponible directement sur la page « Click & Collect » du Site Internet avec les informations suivantes : nom et prénom, adresse de courrier électronique valide et mot de passe. Le Client s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son compte client. LA TABLE DES FOUÉES ne pourra être tenu responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de LA TABLE DES FOUÉES, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.

3.2 Processus de prise de commande en ligne

1. Le Client choisi son mode de commande : Click & Collect « à emporter », le Client devra choisir le restaurant La Table des Fouées. Une fois le restaurant sélectionné, il devra également choisir la date et l’heure de retrait de sa commande en restaurant.

2. La prise de commande en Click & Collect : Une fois sur le site internet, le client est invité à passer sa commande en ligne en choisissant ses produits. Il lui suffit de cliquer sur le produit souhaité puis sur « valider ». Le contenu de la commande apparaitra alors dans une fenêtre sur la droite de l’écran « Ma commande » : détails des produits, quantité, montant total de la commande, etc. Le Client pourra à tout moment mais avant le paiement, modifier sa commande.

3. La validation et le paiement de la commande en Click & Collect : Le Client sera invité à se connecter à son compte s’il en possède un ou à créer un compte. Comme indiqué dans l’article

3.1 Inscription au Site Internet

La Table des Fouées, le Client pourra être amené à fournir des informations selon les cas telles que son nom, prénom, adresse électronique, mot de passe. Le Client sera ensuite systématiquement invité à payer en ligne sa commande par carte bancaire via une solution de paiement sécurisé. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la commande en Click & Collect. Le Client devra renseigner son numéro de carte et sa date d’expiration. Le Client recevra également un e-mail de confirmation de commande à l’adresse mail indiquée lors de sa commande. La commande de produits n’est définitivement confirmée et n’engage LA TABLE DES FOUÉES qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le restaurant par téléphone au 02 41 03 31 68 ou par mail tdf@vinovalley.fr .

3.3 Indisponibilité des produits

Les produits présents sur la carte « Click & Collect » du Site Internet https://www.tabledesfouees.vinovalley-saumur.com/ sont disponibles sous réserve des stocks disponibles dans le restaurant au moment de la commande. En cas d’épuisement des stocks sur un produit, la mention « indisponible » apparaîtra sur le-dit produit et la commande de ce dernier sera impossible. Si cette mention ne figure pas sur le produit malgré l’épuisement du stock, le restaurant préviendra le Client via les moyens de communication renseignés par le Client pour lui proposer soit d’opter pour un autre produit, soit de déduire le prix du produit indisponible du montant de la facture soit de procéder au remboursement du produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.  

Article 4 – Livraison et retrait en restaurant

4.1. La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande sur le Site Internet du partenaire de livraison : Uber Eats, quand ce dernier sera effectif. Toutes les livraisons seront effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le site du partenaire. Le Client acceptera la livraison des produits selon le délai et le lieu de livraison convenus. Une fois la commande validée par le Client, il ne sera pas possible pour lui d’en changer le lieu. En cas de retard de livraison, pour diverses raisons, la société LA TABLE DES FOUÉES ne sera en aucun cas dans l’obligation de dédommager le Client. Ce dernier pourra cependant adresser une réclamation auprès de LA TABLE DES FOUÉES par mail ou en restaurant directement jusqu’à 1 jour après la commande. Si le problème rencontré est propre au prestataire ayant effectué la livraison, le Client devra directement se retourner vers la plateforme concernée qui sera en mesure (selon le problème rencontré) de dédommager et/ou rembourser la commande le cas échéant. Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des produits commandés à l’adresse indiquée ainsi qu’aux horaires convenus lors de la commande, aucun remboursement ne sera possible. 4.2 En cas de retrait de la commande en restaurant, celle-ci sera disponible uniquement à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition de la commande, le restaurant prendra contact avec le Client par les moyens de communication renseignés lors de la commande. Si le Client est en retard pour récupérer sa commande en restaurant, celle-ci sera conservée pendant 30 minutes. Passé ce délai, la commande ne sera plus disponible et devra être refaite et donc refacturée au Client. Si le Client ne vient jamais récupérer sa commande en restaurant, aucun remboursement ne sera possible.

Article 5 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Les fouées, les garnitures, les desserts et autres produits étant préparés à la commande, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande (par e-mail ou téléphone) lorsqu’elle a été lancée en production et validée par LA TABLE DES FOUÉES.  

Article 6 – Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’affichés sur la page de commande en ligne du restaurant sélectionné sur le Site Internet https://www.tabledesfouees.vinovalley-saumur.com/. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.  

Article 7 – Paiement

Les commandes passées sur le Site Internet LA TABLE DES FOUÉES sont payables uniquement par carte bancaire et directement en ligne via un module de paiement en ligne sécurisé. Les commandes doivent être payées en intégralité. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par LA TABLE DES FOUÉES. LA TABLE DES FOUÉES ne sera pas tenue de remettre les produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande. En cas de problème au moment du paiement en ligne, le restaurant LA TABLE DES FOUÉES ne sera en aucun cas responsable. Le Client devra prendre contact directement avec sa banque. La commande n’étant pas payée ne sera pas validée et donc pas prise en compte par le restaurant concerné.  

Article 8 – Garanties et réclamations

Le Client est invité à vérifier sa commande lors de sa réception. Pour toute réclamation relative à un défaut des produits livrés, à une inexactitude dans les quantités par rapport à la confirmation de la commande, La Table des Fouées invite le client à contacter le Service Client par e-mail à l’adresse tdf@vinovalley.fr, dans un délai raisonnable (jusqu’à 2 après la date de la commande) A défaut de quoi, aucune réclamation ne sera acceptée. Chaque réclamation sera étudiée au cas par cas et pourra donner lieu au remplacement des produits, à un remboursement ou à un geste commercial (bons de réduction à valoir sur une prochaine commande par exemple). Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil) et à la garantie de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après : Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.  

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de LA TABLE DES FOUÉES ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, etc.

Article 10 – Confidentialité – Données personnelles – Propriété intellectuelle

LA TABLE DES FOUÉES met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site Internet : https://www.tabledesfouees.vinovalley-saumur.com/. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données nº 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »), nous vous informons que les données personnelles que vous nous communiquez au moment de vous enregistrer sur notre page internet https://www.vinovalley-saumur.com/fr/ ainsi que les données indiquées dans le cadre de notre relation commerciale et/ou la livraison des produits acquis à travers le site e-shop seront traitées dans un fichier dont le responsable est la S.A.R.L La Table des Fouées au capital de 5 000 euros, immatriculée sous le numéro 813 614 633 R.C.S. Angers, dont le siège social est situé 29 Rue Jean Ackerman Saint-Hilaire Saint-Florent 49400 Saumur - France   

Article 11 – Service après-vente

Le restaurant LA TABLE DES FOUÉES est joignable à partir du formulaire de contact disponible sur la page « Contact » du Site Internet ou par téléphone via les numéros communiqués pour toute question relative à l’exécution du contrat.  

Article 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.